1. Les présentes conditions font partie de toutes nos conventions de livraison ; l’acheteur étant censé les avoir acceptées moyennant la passation d’une commande effectuée par lettre, télégramme, téléphone, de vive voix ou autrement. Toutes stipulations contraires faites du coté de l’acheteur, même si elles sont restées sans contestation expresse de notre part, ne nous lieront qu’à la suite d’une confirmation écrite.
2. Les offres, propositions et prix quottés par nous s’entendent sans engagement. Les commandes ne nous engageront qu’à la suite d’une confirmation écrite ou bien de l’exécution sans confirmation écrite effectuée moyennant l’expédition au départ de la pépinière.
3. Nos prix sont nets et s’entendent pour marchandise prise à la pépinière.
4. Le paiement se fera au plus tard à un mois de la date de la facture. Si le paiement n’a pas eu lieu pendant ce délai, depuis la date de la facture l’acheteur sera redevable d’intérêts calculés à raison de 15% par an, ainsi que de tous les frais de recouvrement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, que nous aurions à encourir.
5. Si nous ne sommes pas disposés à accorder un délai de paiement supplémentaire et que l’acheteur ne paie pas dans le délai que nous fixerons, nous serons relevés de tous nos engagements envers l’acheteur.
6. Si les prix sont quottés en monnaie étrangère, nous aurons le droit de résilier la convention au cas ou le cours de cette monnaie étrangère subirait une baisse de plus 4% par rapport à l’ euro, comptée sur la base des changes du jour de la Banque de Grèce depuis la date de notre confirmation de commande.
7. Toutes les marchandises qui nous ont été achetées voyageront aux risques et périls de l’acheteur.
8. Les marchandises seront livrées départ nos pépinières.
9. Si l’acheteur n’a pas donne d’instructions relatives à l’expédition, nous effectuerons la mise en route et l’assurance des marchandises de la manière que nous estimerons la meilleure.
10. Les matériaux d’emballage seront portés en compte au prix de coût et ne nous seront pas retournés.
11. Tous les autres frais ayant trait à l’expédition, tels que les frais relatifs à l’examen des marchandises par le Service Phytopathologique de Grèce et les frais portant sur l’assurance contre les risques du transport, seront à la charge de l’acheteur.
12. Au cas ou l’acheteur annulerait une commande non encore exécutée, il nous devra des dommages et intérêts de 30% du prix d’achat convenu sans que nous soyons tenus de prouver la perte subie. Cependant, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts d’ un montant plus élevé, étant entendu que dans ce cas nous aurons à prouver l’importance de la perte en faisant l’objet.
13. Les délais de livraison que nous avons indiqués ou acceptés sont approximatifs.
14. Toute maladie ou inondation des plantes, gel, grêle et autres circonstances imprévues qui empêchent une récolte normale, de sorte qu’il sera impossible d’effectuer la livraison en tout ou en partie, sont considérées comme force majeure, de sorte qu’ils nous relèveront de l’engagement de livrer, l’acheteur n’ayant pas droit a des dommages et intérêts en pareil cas. Il en est de même lorsqu’une autorité compétente Grecque n’autorise de livrer à l’acheteur. Si, pour les raisons précitées, nous sommes temporairement dans l’impossibilité de nous en tenir à nos délais de livraison, notre obligation de livrer sera suspendue sans que l’acheteur puisse nous réclamer de dommages et intérêts de ce chef.
15. Le certificat de santé délivré par le Service Phytopathologique de Grèce fournit la preuve complète vis-à-vis de l’acheteur, sans possibilité de contre-preuve de l’état de bonne santé des plantes lors de l’inspection et nous libère également de toute responsabilité découlant de dispositions sanitaires en vigueur aux pays de destination des plantes.
16. Nous ne traiterons aucune réclamation portant sur quelque défaut de notre part que si elle nous a été soumise par écrit dans les 8 jours de la réception des marchandises ou, en cas de vices cachés, dans les 8 jours qui suivent leur constatation.
17. Nous ne guarantissons pas de la croissance ni de la floraison des plantes.
18. Nous n’assumons aucune responsabilité de frais de traitement des plantes ni de perte de bénéfice.
19. Notre responsabilité se limite tout au plus à la valeur facturée des marchandises auxquelles se rapporte la réclamation.
20. Les différends seront vides(visés) par les Tribunaux compétents de Giannitsa. Nous- nous réservons toutefois le droit de faire trancher des différends par le juge compétent du lieu ou réside l’acheteur ou bien ou est siège de son entreprise. A toutes les fournitures, y compris celles non confirmées par écrit, s’appliqueront nos conditions commerciales spécifiées au verso.
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